Quittance de loyer – modèle gratuit en PDF à remplir
Quittance de loyer gratuite en PDF à remplir, conforme à l’article 21 de la loi de 1989 : loyer, charges et période détaillés, à signer à la main ou en ligne.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Quittance
PDF à remplir dans n’importe quel lecteur PDF. Ou lancez le modèle dans Sealed Print : les champs de signature des deux parties sont déjà en place.
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur confirme que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Le modèle de quittance de loyer proposé sur cette page reprend les mentions prévues par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. En haut de la page, vous pouvez télécharger la quittance de loyer gratuite en PDF à remplir sur ordinateur, ou la faire signer électroniquement.
À quoi sert une quittance de loyer
La quittance prouve le paiement. Pour le locataire, elle est utile dans plusieurs situations :
- Dossier de location : les dernières quittances montrent à un futur bailleur que les loyers ont été payés régulièrement.
- Justificatif de domicile : une quittance récente est généralement acceptée par les administrations et les banques.
- Aides et démarches : certaines aides au logement ou démarches administratives demandent un justificatif de loyer.
- Litige : en cas de désaccord sur un impayé, la quittance montre que la somme a été réglée pour la période indiquée.
Pour le bailleur, des quittances numérotées et archivées facilitent la gestion locative et la déclaration des revenus fonciers.
Quittance de loyer : ce que dit la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la quittance pour les logements loués à titre de résidence principale. Les règles essentielles :
- Sur demande du locataire : le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre une quittance au locataire qui en fait la demande. Sans demande, il n’y a pas d’obligation de l’envoyer chaque mois, même si beaucoup de bailleurs le font.
- Gratuitement : la quittance est remise sans frais. Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.
- Détail des sommes : la quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
- Envoi dématérialisé : le bailleur peut la transmettre par voie électronique, par exemple par e-mail en PDF, avec l’accord exprès du locataire.
- Paiement partiel : si le locataire ne paie qu’une partie, le bailleur lui délivre un reçu, et non une quittance.
Ces règles sont d’ordre public : une clause du bail qui ferait payer la quittance au locataire est en principe réputée non écrite. Cet article n’est pas un conseil juridique. En cas de litige, adressez-vous à une ADIL, à une association de locataires ou à un avocat.
Modèle de quittance de loyer : les mentions
Le modèle tient sur une page A4 et comprend les champs suivants.
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| En-tête | Numéro de quittance, période (mois et année), dates de début et de fin |
| Bailleur et locataire | Nom et prénom ou dénomination du bailleur et son adresse, nom du ou des locataires, mandataire éventuel (agence) |
| Logement loué | Adresse du logement avec bâtiment, étage et porte, code postal et ville |
| Détail des sommes versées | Loyer hors charges, provision sur charges ou forfait de charges, autres sommes, total versé |
| Montant en lettres | Total versé en toutes lettres |
| Paiement | Date du paiement, mode de paiement (virement, prélèvement, chèque, espèces) |
| Déclaration | Formule par laquelle le bailleur donne quittance, sous réserve de tous ses droits |
| Signature | Lieu, date, signature et nom du bailleur ou du mandataire |
Le modèle rappelle aussi qu’en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, et que la quittance est délivrée gratuitement.
Comment remplir la quittance de loyer
Le PDF est un formulaire à remplir. Ouvrez-le dans Adobe Acrobat Reader, dans Aperçu sur Mac ou directement dans votre navigateur, complétez les champs et enregistrez. Vous pouvez aussi imprimer une quittance de loyer vierge et la remplir à la main.
- Numéro et période : numérotez vos quittances, par exemple 2026-10, et indiquez la période couverte, par exemple du 1er au 31 octobre 2026.
- Parties : reprenez les noms tels qu’ils figurent dans le bail. Pour une colocation, indiquez tous les colocataires concernés.
- Logement : adresse complète, avec le bâtiment, l’étage et la porte si nécessaire.
- Sommes versées : séparez le loyer hors charges et les charges. Selon le bail, il s’agit d’une provision sur charges régularisée chaque année ou d’un forfait. Les autres sommes, comme un loyer de parking compris dans le bail, vont sur la ligne « Autres sommes ».
- Total en lettres : par exemple « huit cent cinquante euros ».
- Date et mode de paiement, puis signature. Remettez la quittance au locataire et gardez-en une copie.
Une quittance ne doit être établie que pour une somme réellement encaissée. Si le chèque n’est pas encore crédité, beaucoup de bailleurs attendent l’encaissement avant de délivrer la quittance.
Quittance, reçu et avis d’échéance
Trois documents sont souvent confondus :
- L’avis d’échéance annonce au locataire le montant à payer pour la prochaine période. Il est envoyé avant le paiement.
- La quittance de loyer confirme le paiement intégral du loyer et des charges pour une période.
- Le reçu confirme un paiement partiel. Il ne vaut pas quittance pour toute la période.
Pour un reçu, vous pouvez utiliser le même modèle en remplaçant le titre et en indiquant clairement le montant reçu et le solde restant dû.
Combien de temps conserver les quittances
Les actions dérivant d’un bail d’habitation se prescrivent en principe par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il est donc prudent pour le locataire de conserver ses quittances au moins trois ans, et en pratique jusqu’à la fin du bail et la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur les conserve avec ses justificatifs de revenus fonciers.
À la fin de la location, l’état des lieux de sortie sert de base au calcul de la restitution du dépôt de garantie. Il complète utilement les quittances.
Faire signer la quittance de loyer en ligne
Une quittance n’a pas besoin d’être signée à la main. Si vous gérez plusieurs logements, ou si un mandataire établit les quittances pour le propriétaire, la signature en ligne évite d’imprimer, signer et scanner chaque document.
Le bouton Faire signer électroniquement en haut de cette page crée le modèle dans Sealed Print. Les champs de signature, de date et de nom du bailleur ou du mandataire sont déjà placés. Vous saisissez le nom et l’adresse e-mail du signataire, vous téléversez si vous le souhaitez la quittance déjà remplie à la place du modèle vierge, puis vous envoyez. Les étapes sont décrites dans le guide Signatures électroniques.
- Le signataire reçoit un lien personnel par e-mail et signe sans compte, en tapant son nom ou en dessinant sa signature.
- Une fois la signature apposée, le PDF est scellé avec un horodatage et accompagné d’un certificat de signature.
- Chaque page porte un code de vérification avec un QR code, ce qui permet de vérifier aussi une version imprimée.
- Toutes les personnes concernées reçoivent la quittance signée en PDF par e-mail.
Il s’agit d’une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Le Code civil reconnaît l’écrit et la signature électroniques (articles 1366 et 1367), et la loi n’impose pas de forme particulière pour la quittance. Une signature électronique simple convient donc en général. Si vous envoyez la quittance par e-mail au locataire, recueillez au préalable son accord exprès, comme le prévoit l’article 21. Le guide Types de signature électronique explique les différents niveaux.
Les conditions sont sur la page Tarifs. L’offre Free n’a pas d’abonnement mensuel, vous payez uniquement à la signature. Pour ajouter seulement votre propre signature dans un PDF, l’outil gratuit Créer une signature fonctionne entièrement dans le navigateur. La page Gestion immobilière montre comment les gestionnaires utilisent Sealed Print au quotidien.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de donner une quittance de loyer ?
Oui, lorsque le locataire la demande. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur ou son mandataire à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Sans demande, le bailleur n’est pas tenu de l’envoyer spontanément.
Est-il obligatoire de fournir une quittance de loyer chaque mois ?
Pas automatiquement. L’obligation naît de la demande du locataire. En pratique, un locataire peut demander une quittance pour chaque échéance payée, et le bailleur doit alors la lui remettre gratuitement.
Comment obtenir une quittance de loyer ?
Demandez-la par écrit à votre bailleur ou à l’agence qui gère le logement, idéalement par e-mail ou par lettre recommandée pour garder une trace. Si le bailleur refuse, l’ADIL de votre département peut vous renseigner sur les démarches possibles.
Le bailleur peut-il envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l’accord exprès du locataire. Cet accord peut figurer dans le bail ou faire l’objet d’un échange écrit. Sans accord, le locataire peut demander une quittance sur papier.
Que faire en cas de paiement partiel du loyer ?
Le bailleur délivre un reçu indiquant la somme reçue, et non une quittance. La quittance n’est établie qu’une fois la totalité du loyer et des charges de la période payée.
Le bailleur peut-il facturer la quittance ?
Non. La quittance est gratuite, et aucun frais lié à l’avis d’échéance ou à la quittance ne peut être facturé au locataire. Une clause contraire du bail n’est en principe pas applicable.