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État des lieux d'entrée et de sortie : modèle PDF gratuit

État des lieux d'entrée et de sortie : modèle PDF gratuit à remplir, avec les mentions du décret de 2016, relevés de compteurs, clés et pièces.

Mis à jour le 21 octobre 2026

État des lieux de remise d’un logement

PDF à remplir dans n’importe quel lecteur PDF. Ou lancez le modèle dans Sealed Print : les champs de signature des deux parties sont déjà en place.

L'état des lieux décrit le logement loué, pièce par pièce, au moment où le locataire reçoit les clés et au moment où il les rend. Il est établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, signé par les deux et joint au bail. En haut de cette page, vous pouvez Télécharger le PDF du modèle d'état des lieux gratuitement et le remplir sur ordinateur, ou choisir Faire signer électroniquement pour l'envoyer directement à la signature.

À quoi sert l'état des lieux

L'état des lieux est la référence qui permet de comparer le logement à l'entrée et à la sortie. C'est sur cette comparaison que repose la restitution du dépôt de garantie : seules les dégradations constatées à la sortie, et absentes de l'état des lieux d'entrée, peuvent en principe être retenues au locataire, déduction faite de la vétusté.

Pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux est établi lors de la remise et lors de la restitution des clés. Il est réalisé par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté, par exemple une agence. Si aucun accord n'est possible, la partie la plus diligente peut faire appel à un commissaire de justice ; les frais sont alors partagés par moitié, et les parties sont convoquées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil). Le bailleur ne peut cependant pas invoquer cette présomption s'il a lui-même fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Ce que doit contenir un état des lieux

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les mentions de l'état des lieux. Il n'impose pas de formulaire unique, mais un contenu minimal :

  • le type d'état des lieux (d'entrée ou de sortie) et sa date ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom et l'adresse des mandataires ;
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux privatifs ou communs ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement ;
  • la signature des parties ou de leurs mandataires.

L'état des lieux de sortie mentionne en plus l'adresse du nouveau domicile du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions de l'état de chaque pièce constatées depuis l'entrée. Des observations, des réserves et des photos peuvent y être ajoutées. Pour une location meublée, il faut en plus un inventaire et un état détaillé du mobilier.

Le modèle d'état des lieux de cette page

Le modèle tient sur deux pages A4 et reprend les mentions du décret.

RubriqueContenu
TypeEntrée ou sortie, location vide ou meublée (cases à cocher)
LogementAdresse, code postal et ville, bâtiment, étage et porte
DatesDate de l'état des lieux et, en cas de sortie, date de l'état des lieux d'entrée
PartiesBailleur avec domicile ou siège social, mandataire éventuel, locataire(s) avec nouvelle adresse en cas de sortie
Relevés des compteursÉlectricité heures pleines et heures creuses, gaz, eau froide, eau chaude, chauffage, avec numéro (PDL, PCE…) et index
Clés et moyens d'accèsPorte du logement, porte de l'immeuble, boîte aux lettres, cave ou grenier, garage ou parking, badge ou télécommande, avec le nombre
Description pièce par pièceEntrée, séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, balcon, cave ou parking, chauffage et eau chaude, autre : bon état, état d'usage ou mauvais état, avec observations
Observations et réservesTexte libre, notamment les évolutions depuis l'entrée
SignaturesLieu et date, signature du bailleur ou de son mandataire, signature du locataire

La dernière ligne précise que le document est établi en autant d'exemplaires que de parties. Pour une location meublée, utilisez le champ d'observations ou joignez une feuille d'inventaire du mobilier.

Réaliser un état des lieux d'entrée

  1. Préparez le document : remplissez l'adresse, les noms et la date avant le rendez-vous.
  2. Visitez chaque pièce ensemble : regardez les sols, les murs, les plafonds, les portes et fenêtres, les prises, la robinetterie, les équipements de cuisine et de salle de bains.
  3. Soyez précis : au lieu de « rayures », écrivez « deux rayures sur le parquet, environ 20 cm, devant la fenêtre ». Des photos datées complètent utilement le document.
  4. Relevez les compteurs : notez le numéro et l'index de chaque compteur. Une photo évite les erreurs de lecture.
  5. Comptez les clés : indiquez le nombre et la destination de chaque clé, badge ou télécommande.
  6. Signez et remettez un exemplaire à chacun.

Après l'entrée, le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours. Pour le chauffage, il peut demander à le compléter pendant le premier mois de la période de chauffe. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Réussir l'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie se fait de préférence avec le même modèle que l'état des lieux d'entrée, pour comparer pièce par pièce. Quelques conseils :

  • Nettoyez avant le rendez-vous : four, réfrigérateur, joints de la salle de bains, plinthes. La saleté est un motif fréquent de retenue.
  • Distinguez l'usure normale et les dégradations : une peinture un peu passée après plusieurs années relève en général de la vétusté, un trou dans un mur ou une brûlure sur un plan de travail d'une dégradation. Une grille de vétusté peut être prévue dans le bail.
  • Notez votre désaccord plutôt que de refuser de signer : si une constatation vous semble fausse, indiquez-le en réserve à côté, puis signez.
  • Indiquez votre nouvelle adresse : c'est une mention de l'état des lieux de sortie, et elle sert à la restitution du dépôt de garantie.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dûment justifiées.

Signer un état des lieux électroniquement

Le décret de 2016 permet d'établir l'état des lieux sur support papier ou sous forme électronique, et de le remettre à chaque partie en main propre ou par voie dématérialisée. Les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent l'écrit et la signature électroniques. Une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS convient en général pour un état des lieux, à condition que les deux parties l'acceptent et reçoivent chacune leur exemplaire. Les différences entre les niveaux de signature sont expliquées dans Types de signature électronique. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, adressez-vous à l'ADIL de votre département, à une association de locataires ou de propriétaires, ou à un avocat.

Faire signer l'état des lieux électroniquement

Souvent, l'une des parties n'est pas présente, ou l'état des lieux est mis au propre après la visite. Le document doit alors circuler pour signature. Avec Sealed Print, cela se fait par lien e-mail.

Le bouton Faire signer électroniquement en haut de cette page crée le modèle dans Sealed Print. Les champs de signature, de date et de nom du bailleur et du locataire sont déjà en place. Vous saisissez les noms et les adresses e-mail, importez si vous le souhaitez votre PDF déjà rempli à la place du modèle vide, puis envoyez la demande.

  • Chaque signataire reçoit un lien personnel par e-mail et signe sans compte, en tapant ou en dessinant sa signature, sur ordinateur ou sur téléphone.
  • Une fois que tout le monde a signé, le PDF est scellé avec horodatage et reçoit un certificat de signature avec journal d'audit.
  • Chaque page porte un code de vérification et un QR code ; même une version imprimée peut être vérifiée plus tard.
  • Toutes les parties reçoivent le PDF signé par e-mail : chacune a ainsi son exemplaire.

Il s'agit d'une signature électronique simple. Le cas d'usage Gestion locative montre comment les gestionnaires l'utilisent au quotidien. Les conditions sont sur la page Tarifs ; l'offre Free n'a pas d'abonnement mensuel, vous payez uniquement par signature. Pour simplement apposer votre propre signature sur un PDF, l'outil gratuit Créer une signature fonctionne entièrement dans le navigateur.

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux à l'entrée et à la sortie. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui est en général défavorable au bailleur.

Qui peut faire l'état des lieux ?

Le bailleur et le locataire eux-mêmes, ou un tiers mandaté comme une agence immobilière. Faute d'accord, un commissaire de justice peut l'établir, avec des frais partagés par moitié entre les deux parties.

Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?

Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes justifiées, par exemple les réparations de dégradations constatées à la sortie et absentes de l'état des lieux d'entrée, ou des loyers et charges impayés. L'usure normale due à la vétusté ne peut en principe pas être retenue.

Qui doit refaire les peintures à la fin du bail ?

Cela dépend de l'état des peintures et de leur ancienneté. Une peinture défraîchie par le temps relève en général de la vétusté, à la charge du bailleur. Des murs abîmés, tachés ou peints d'une couleur non autorisée peuvent être imputés au locataire.

Peut-on signer un état des lieux électroniquement ?

Oui. Le décret de 2016 autorise la forme électronique, et une signature électronique simple convient en général. Avec Sealed Print, les deux parties signent par lien e-mail et reçoivent le PDF scellé.

Le locataire peut-il compléter l'état des lieux d'entrée ?

Oui. Il peut demander au bailleur de le compléter dans les dix jours qui suivent son établissement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

Faire signer le modèle électroniquement

Les signataires signent par lien e-mail sans compte ; chacun reçoit le PDF scellé. Avec Free, vous payez uniquement par signature.

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