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Contrat de vente voiture entre particuliers – modèle PDF

Contrat de vente voiture d'occasion entre particuliers en modèle PDF gratuit à remplir. En complément du certificat de cession, avec signature électronique.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Contrat de vente de véhicule d’occasion

PDF à remplir dans n’importe quel lecteur PDF. Ou lancez le modèle dans Sealed Print : les champs de signature des deux parties sont déjà en place.

Un contrat de vente de voiture entre particuliers fixe par écrit ce qui a été convenu : quel véhicule, à quel prix, dans quel état et à quelle date il change de mains. Il ne remplace pas le certificat de cession officiel, qui reste obligatoire en France. Il le complète avec ce que le Cerfa ne prévoit pas : les défauts connus, le kilométrage relevé, les modalités de paiement et la liste des documents remis. En haut de cette page, vous pouvez télécharger le modèle de contrat de vente de véhicule d'occasion en PDF gratuit à remplir, ou le faire signer électroniquement par les deux parties.

Certificat de cession et contrat de vente : deux documents différents

Lors d'une vente de véhicule entre particuliers, deux documents se croisent souvent, et il est important de ne pas les confondre.

  • Le certificat de cession (Cerfa n° 15776) est le formulaire officiel. Le vendeur et l'acheteur le remplissent et le signent tous les deux. Il est obligatoire, et c'est sur sa base que le vendeur déclare la cession en ligne sur le site de l'ANTS.
  • Le contrat de vente est un document privé et facultatif. Il n'est envoyé à aucune administration. Il sert de preuve entre les parties en cas de désaccord sur l'état du véhicule, le prix ou le paiement.

Notre modèle est donc un complément au certificat de cession, pas un substitut. Remplissez toujours le Cerfa en plus et effectuez la déclaration de cession dans les délais.

Ce que contient le contrat de vente voiture

Le modèle tient sur deux pages A4 et reprend les informations habituelles d'un contrat de vente de voiture d'occasion.

RubriqueContenu
Vendeur et acheteurNom et prénom, adresse, téléphone, numéro de pièce d'identité
VéhiculeMarque, modèle et version, numéro d'immatriculation, numéro d'identification (VIN), date de première immatriculation, kilométrage, date du dernier contrôle technique
Déclarations du vendeurAccidents connus, kilométrage réel, défauts et réparations connus
GarantiePropriété du véhicule, absence de gage et d'opposition, vices cachés
Prix et paiementMontant en chiffres et en lettres, mode de paiement
Remise du véhiculeDate, heure, lieu et liste des documents et clés remis
FormalitésDéclaration en ligne de la cession, code de cession, autres accords
SignaturesLieu, date, signature et nom du vendeur et de l'acheteur

Le numéro d'identification du véhicule (VIN) figure dans la case E du certificat d'immatriculation. Comparez-le avec le numéro gravé sur le véhicule avant de signer.

Les documents à remettre à l'acheteur

Pour une vente entre particuliers, le vendeur remet en général les documents suivants. Le tableau du modèle permet de cocher ce qui a été remis.

  1. Le certificat d'immatriculation (carte grise), barré avec la mention « vendu le … » ou « cédé le … », la date et l'heure de la vente, et signé par le vendeur.
  2. Le certificat de cession (Cerfa n° 15776), rempli et signé par les deux parties. Chacun en conserve un exemplaire.
  3. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans. En cas de contre-visite, le délai est plus court.
  4. Le certificat de situation administrative, qui indique s'il existe un gage ou une opposition. Il s'obtient gratuitement sur HistoVec et doit être récent, en général de moins de 15 jours.
  5. Le carnet d'entretien et les factures, si vous les avez. Ils ne sont pas obligatoires mais rassurent l'acheteur.
  6. Toutes les clés, y compris le double.

Ces règles peuvent évoluer. Vérifiez les conditions à jour sur service-public.fr ou sur le site de l'ANTS avant la vente.

La déclaration de cession en ligne

Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours. Depuis 2017, cette démarche se fait en ligne, sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. Il n'est plus nécessaire d'envoyer le certificat de cession par courrier à la préfecture.

À la fin de la démarche, le vendeur obtient un code de cession. Il le transmet à l'acheteur, qui en a besoin pour demander le certificat d'immatriculation à son nom. L'acheteur dispose en principe d'un mois pour faire cette demande. Le modèle prévoit un champ pour noter le code de cession.

Tant que la cession n'est pas déclarée, le vendeur risque de recevoir les avis de contravention liés au véhicule. L'heure de la vente, notée sur la carte grise barrée, sur le Cerfa et dans le contrat, permet de savoir qui conduisait le véhicule au moment d'une infraction.

Vente entre particuliers et vices cachés

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique aussi aux ventes entre particuliers. Le vendeur répond des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage et que l'acheteur ne pouvait pas voir. Selon l'article 1643 du Code civil, une clause peut exclure cette garantie, mais seulement pour les vices que le vendeur ne connaissait pas. Un vendeur qui cache un défaut qu'il connaît reste responsable.

En pratique :

  • Déclarez les défauts connus. Un défaut mentionné dans le contrat n'est pas un vice caché.
  • Notez les accidents. Le modèle demande si des accidents sont connus et laisse un champ pour les décrire.
  • Faites essayer le véhicule. Le contrat indique que l'acheteur a examiné et essayé le véhicule.

Comment remplir le modèle

Le PDF est un formulaire à remplir. Ouvrez-le dans Adobe Acrobat Reader, dans Aperçu sur Mac ou dans votre navigateur, saisissez les informations et enregistrez. Vous pouvez aussi l'imprimer et le remplir à la main lors du rendez-vous.

  1. Vérifiez les identités avec une pièce d'identité. Le vendeur doit être le titulaire indiqué sur la carte grise.
  2. Recopiez les données du véhicule depuis le certificat d'immatriculation.
  3. Relevez le kilométrage au moment de la remise.
  4. Décrivez l'état du véhicule et les défauts connus.
  5. Indiquez le prix en chiffres et en lettres. Pour un montant important, un virement ou un chèque de banque est plus sûr que des espèces.
  6. Cochez les documents remis et notez l'heure de la vente.
  7. Signez en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Signer le contrat de vente électroniquement

Un contrat de vente de véhicule entre particuliers n'est soumis à aucune forme particulière. Selon les articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, à condition que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie. Une signature électronique simple avec un dossier de preuve suffit donc en général pour ce contrat privé. Le certificat de cession et la déclaration auprès de l'ANTS suivent leurs propres règles. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les types de signature électronique.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, adressez-vous à une association de consommateurs ou à un avocat.

Faire signer le contrat de vente à distance

Il arrive que l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord par téléphone, ou qu'un proche vienne chercher le véhicule. Le contrat doit alors circuler par e-mail. Avec Sealed Print, il se signe par un lien envoyé par e-mail.

Le bouton Faire signer électroniquement en haut de cette page crée le modèle dans Sealed Print, avec les champs de signature, de date et de nom du vendeur et de l'acheteur déjà placés. Vous saisissez les noms et les adresses e-mail, vous pouvez importer votre PDF déjà rempli à la place du modèle vide, puis vous envoyez la demande.

  • Chaque partie reçoit un lien personnel et signe sans compte, en tapant ou en dessinant sa signature, sur ordinateur ou sur téléphone.
  • Une fois toutes les signatures recueillies, le PDF est scellé avec des horodatages et accompagné d'un certificat de signature avec piste d'audit.
  • Chaque page porte un code de vérification avec un code QR, ce qui permet de vérifier aussi une version imprimée.
  • Tous les participants reçoivent le PDF signé par e-mail.

Il s'agit d'une signature électronique simple au sens d'eIDAS. Pour d'autres contrats, consultez le cas d'usage signature de contrats et la page signatures. Les conditions figurent sur la page tarifs : l'offre Free n'a pas de frais mensuels, vous payez à la signature. Si vous voulez seulement ajouter votre propre signature au PDF, utilisez l'outil gratuit générateur de signature, qui fonctionne entièrement dans le navigateur.

Questions fréquentes

Le contrat de vente remplace-t-il le certificat de cession ?

Non. Le certificat de cession (Cerfa n° 15776) reste obligatoire pour toute vente de véhicule en France, et la cession doit être déclarée en ligne. Le contrat de vente est un document privé en complément, utile comme preuve entre les parties.

Comment faire un acte de vente pour ma voiture ?

Remplissez le certificat de cession avec l'acheteur, barrez et signez la carte grise, puis déclarez la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Pour garder une trace de l'état du véhicule et du paiement, ajoutez un contrat de vente comme celui de cette page.

Où trouver un modèle de contrat de vente de voiture d'occasion en PDF ?

Sur cette page. Le modèle est gratuit, tient sur deux pages et se remplit dans Adobe Acrobat Reader, dans Aperçu ou dans le navigateur. Vous pouvez aussi l'imprimer et le remplir à la main.

Peut-on exclure la garantie des vices cachés entre particuliers ?

En général oui, pour les vices que le vendeur ne connaissait pas. Un vendeur qui connaissait un défaut et ne l'a pas signalé ne peut pas se protéger par une telle clause. Mentionner les défauts connus dans le contrat est donc dans l'intérêt des deux parties.

Le contrat de vente peut-il être signé électroniquement ?

Oui, en général. Ce contrat n'exige pas de forme particulière, et une signature électronique simple avec dossier de preuve est admise comme preuve. Avec Sealed Print, les deux parties signent par un lien e-mail et reçoivent le PDF scellé.

Faire signer le modèle électroniquement

Les signataires signent par lien e-mail sans compte ; chacun reçoit le PDF scellé. Avec Free, vous payez uniquement par signature.

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