Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de Sealed Print. Le prestataire est Tiny Tools Microservices GmbH, Fichtenweg 12, 28832 Achim (« nous »).

Seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi. Les versions dans d’autres langues sont fournies à titre d’information uniquement.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats relatifs à l’utilisation de Sealed Print conclus entre nous et nos clientes et clients (« client »). Les clients peuvent être des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) ou des professionnels au sens du § 14 BGB. Les dispositions qui s’appliquent uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels sont signalées comme telles.

Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires d’un professionnel ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

Le client est la personne ou l’entreprise pour laquelle une organisation est créée dans Sealed Print. Quiconque crée une organisation pour une entreprise garantit y être autorisé.

2. Prestations

Sealed Print est un service d’impression dans le cloud. Les clients reçoivent des URL d’imprimante personnelles vers lesquelles des ordinateurs peuvent imprimer via IPP, ainsi qu’un téléversement web, une REST API et, dans les offres qui les incluent, des adresses e-mail entrantes. Les tâches sont stockées chez nous, converties en PDF et remises à des destinations : via le client relais Sealed Print à des imprimantes d’un ordinateur ou d’un NAS, à des imprimantes compatibles INFRA, via IPP à des imprimantes accessibles sur Internet ou, dans les offres qui l’incluent, par e-mail à des destinataires choisis par le client. Les fonctions de chaque offre sont celles indiquées sur la page des tarifs au moment de la commande.

Les documents sont chiffrés pendant la transmission et dans notre stockage. Pour les tâches envoyées à des URL d’imprimante (IPP), nous ne proposons pas de chiffrement de bout en bout : nous traitons les documents sur nos serveurs afin de les convertir et de les remettre. Nous supprimons les documents stockés à l’expiration de la durée de conservation, calculée à partir de la fin d’une tâche : 7 jours avec l’offre Free ; dans les offres payantes, le client choisit la durée dans les limites de son offre (Team jusqu’à 1 an, Business jusqu’à 100 ans ou sans limite de durée). Les documents signés sont conservés sans limite de durée jusqu’à ce que le client supprime la tâche. L’entrée de la tâche, sans le document, est conservée jusqu’à ce que le client la supprime ; les administrateurs peuvent supprimer les tâches terminées à tout moment.

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité élevée, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance pendant les périodes de faible utilisation. Les imprimantes, ordinateurs et réseaux du client sont responsables de l’impression elle-même ; les perturbations qui y surviennent échappent à notre contrôle.

Le client relais est mis à disposition gratuitement pour une utilisation dans le cadre du contrat et se met à jour automatiquement, sauf si le client désactive cette fonction.

3. Inscription et conclusion du contrat

En s’inscrivant et en acceptant les présentes conditions générales, le client conclut un contrat portant sur l’utilisation de l’offre gratuite Free. Le contrat est conclu lorsque nous activons le compte.

Le client commande une offre payante dans l’application web sous Paramètres → Facturation. Avant la commande, l’offre, les prix, la période de facturation et la durée sont récapitulés ; les saisies peuvent être corrigées jusqu’à ce moment. En cliquant sur « Commande avec obligation de paiement », le client émet une offre ferme. Nous l’acceptons en activant l’offre et confirmons le contrat par e-mail avec les présentes conditions générales et les informations sur la rétractation.

Lorsque des membres supplémentaires entraînent des coûts, le client les commande tout aussi expressément au moyen d’un bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Avec l’offre Free, le client peut commander le paiement à l’usage pour l’e-mail et les signatures électroniques tout aussi expressément au moyen d’un bouton « Commande avec obligation de paiement » ; un moyen de paiement est requis. Avant la commande, les prix à l’usage et le plafond de dépenses sont récapitulés.

La langue du contrat est l’allemand. Nous conservons le texte du contrat ; les conditions générales en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur cette page.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux de la page des tarifs au moment de la commande. Les prix en euros sont des prix finaux, TVA incluse lorsqu’elle s’applique ; lorsqu’aucune TVA allemande ne s’applique (autoliquidation pour les entreprises de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide, clients hors de l’UE), le prix affiché est le montant à payer sans TVA. Les prix en dollars américains sont hors TVA ; la TVA s’ajoute lorsqu’elle s’applique.

Les clients dont l’adresse de facturation se trouve dans l’UE ou dans un pays qui utilise l’euro paient en euros, tous les autres en dollars américains.

Le prix de base et les membres supplémentaires sont facturés mensuellement à l’avance ; les livraisons et e-mails au-delà du volume mensuel inclus sont facturés mensuellement à terme échu selon l’utilisation réelle. Une livraison est la remise d’une tâche d’impression à une destination : une tâche envoyée à plusieurs destinations ou à un groupe de destinations compte une fois par destination ; les nouvelles tentatives automatiques d’une même livraison ne comptent pas. Chaque e-mail reçu et accepté sur une adresse e-mail entrante et chaque e-mail envoyé à une destination e-mail compte pour un e-mail. Si le nombre de membres change en cours de mois, la facturation se fait au prorata.

Avec l’offre Free, les livraisons au-delà du volume mensuel inclus ne sont pas lancées, mais retenues jusqu’au mois suivant.

Avec le paiement à l’usage de l’offre Free, aucun volume n’est inclus : chaque e-mail (tel que défini ci-dessus) et chaque signature apposée sont facturés au prix à l’usage indiqué sur la page des tarifs au moment de la commande, chaque mois à terme échu. Le client fixe un plafond de dépenses mensuel (par défaut 50 € ou 50 $) ; dès que les frais d’un mois l’atteignent, les e-mails suivants sont refusés et aucune nouvelle demande de signature ne peut être envoyée avant le mois suivant ou le relèvement du plafond. Les signatures des demandes envoyées auparavant restent comptées. Le client peut désactiver le paiement à l’usage à tout moment avec effet pour l’avenir.

Le paiement est traité par notre prestataire de services de paiement Stripe. Nous mettons les factures à disposition sous forme électronique. Si un paiement échoue, nous pouvons, après un rappel préalable, restreindre les prestations payantes jusqu’à réception du paiement.

5. Durée, résiliation et changement d’offre

Les offres payantes ont une durée d’un mois et sont reconduites automatiquement pour un mois supplémentaire si elles ne sont pas résiliées. Le client peut résilier à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours : dans l’application web sous Paramètres → Facturation, dans le portail client, via la page « Résilier les contrats ici » ou sous forme textuelle (par exemple par e-mail à team@tinytools.io). À la fin de l’offre payante, l’offre Free s’applique de nouveau.

Le client peut résilier l’offre Free à tout moment en supprimant l’organisation ou en nous en informant sous forme textuelle.

Nous pouvons résilier les offres payantes moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois, et l’offre Free moyennant un préavis de deux semaines.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement et est facturé au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin du mois de facturation en cours.

Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n’est pas affecté, notamment en cas de manquements graves à l’article 6 ou de retard de paiement persistant.

À la fin du contrat, nous supprimons les données de l’organisation, sauf obligation légale de conservation.

6. Obligations du client

Le client n’utilise Sealed Print que dans le respect de la loi. Il ne transmet aucun contenu dont le traitement porte atteinte aux droits de tiers ou constitue une infraction pénale, ni aucun logiciel malveillant.

Les URL d’imprimante, les jetons d’API et les identifiants des appareils doivent être traités de manière confidentielle, comme des mots de passe. Quiconque les connaît peut envoyer des tâches. En cas de soupçon d’abus, le client les révoque dans l’application web et nous en informe.

Le client n’installe le client relais que sur des appareils dont il a la disposition et ne partage que des imprimantes qu’il est autorisé à utiliser. Le client est responsable des membres de son organisation et de leurs actes.

Le client ne doit pas utiliser Sealed Print d’une manière qui perturbe son fonctionnement pour d’autres, par exemple par des tâches automatisées en masse en dehors des interfaces documentées.

7. Données et sous-traitance

Notre politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données personnelles.

Lorsque des professionnels utilisent Sealed Print pour traiter des données personnelles dont ils sont responsables (par ex. le contenu des tâches d’impression), nous les traitons en tant que sous-traitant. L’accord de traitement des données selon l’art. 28 du RGPD publié sur /dpa s’applique ; il est conclu automatiquement avec chaque organisation et peut être consulté dans l’application web sous Paramètres → Traitement des données.

8. Modifications des prestations

Nous faisons évoluer Sealed Print et pouvons modifier les prestations si cela est raisonnable pour le client, par exemple pour des raisons de sécurité, en raison d’une évolution de la législation ou de développements techniques, et si les fonctions essentielles convenues sont maintenues.

Pour les consommateurs : si une modification affecte de manière plus qu’insignifiante l’accès à Sealed Print ou son utilisation, nous les en informons sous forme textuelle suffisamment à l’avance. Le consommateur peut alors mettre fin au contrat sans frais dans un délai de 30 jours conformément au § 327r BGB.

9. Défauts

Les dispositions légales s’appliquent, pour les consommateurs notamment les §§ 327 et suivants BGB relatifs aux produits numériques. Veuillez signaler les défauts à l’adresse team@tinytools.io.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure où nous avons donné une garantie.

En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

Avec l’offre gratuite Free, nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que dans les cas visés au premier alinéa.

Sealed Print n’est pas un service d’archivage. Le client conserve lui-même les originaux de ses documents ; en cas de perte de données, notre responsabilité est limitée aux frais qui auraient été nécessaires à leur restauration si le client avait sauvegardé régulièrement ses données.

11. Modifications des présentes conditions générales

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales avec effet pour l’avenir si la législation, la jurisprudence ou nos prestations évoluent. Nous annonçons les modifications sous forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur.

À l’égard des professionnels, une modification est réputée acceptée s’ils ne s’y opposent pas avant son entrée en vigueur ; nous signalons cette conséquence dans l’annonce. Nous demandons leur accord aux consommateurs. Si le client s’y oppose ou ne donne pas son accord, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; nous pouvons alors le résilier dans les délais ordinaires.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les offres payantes et le paiement à l’usage, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les informations sur la rétractation ci-dessous.

13. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

14. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui de notre siège à Achim (Allemagne).

Si certaines dispositions sont invalides, le reste du contrat demeure valable ; les dispositions légales remplacent les dispositions invalides.

15. Signatures électroniques

Avec les offres qui incluent les signatures électroniques, le client peut envoyer des documents à signer. Les signatures sont des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS. Si le client choisit des signatures électroniques avancées pour une demande, chaque signataire vérifie son identité avec une pièce d’identité et un selfie en direct (Stripe Identity) juste avant de signer et signe avec une clé générée pour cette signature et un certificat au nom vérifié ; ce sont des signatures électroniques avancées (art. 26 eIDAS). Sealed Print scelle le document terminé avec son propre cachet électronique et un horodatage. Sealed Print ne propose pas de signatures électroniques qualifiées.

Le client est seul responsable de déterminer si une signature électronique suffit pour un document. Les déclarations qui exigent la forme écrite (§ 126 BGB) ou une autre forme (par exemple un acte notarié), ou pour lesquelles la forme électronique est exclue, ne peuvent pas être faites avec Sealed Print.

Le client s’assure qu’il peut traiter les données des signataires et des destinataires de copies et les informe dans la mesure nécessaire. Chaque signature donnée compte dans les signatures incluses dans l’offre ; les signatures supplémentaires sont facturées au prix de l’offre. Les signatures données avant qu’une demande ne soit annulée, refusée ou expirée comptent également.

Le document terminé et le certificat de signature sont envoyés par e-mail à tous les participants ; cela ne peut pas être désactivé.

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Tiny Tools Microservices GmbH, Fichtenweg 12, 28832 Achim, téléphone +49 4202 9919813, e-mail team@tinytools.io) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Tiny Tools Microservices GmbH, Fichtenweg 12, 28832 Achim, e-mail team@tinytools.io :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026