Accord de traitement des données

Le présent accord de traitement des données (« accord ») au titre de l’art. 28 du RGPD s’applique entre le client en tant que responsable du traitement et Tiny Tools Microservices GmbH, Fichtenweg 12, 28832 Achim (« nous ») en tant que sous-traitant.

L’accord est conclu automatiquement pour chaque organisation créée dans Sealed Print et fait partie du contrat relatif à l’utilisation de Sealed Print selon nos conditions générales. Il est conclu sous forme électronique (art. 28, par. 9, du RGPD) et ne nécessite aucune signature. Il peut être consulté à tout moment dans l’application web sous Paramètres → Traitement des données.

Seule la version anglaise du présent accord fait foi. Les versions dans d’autres langues sont fournies à titre d’information uniquement.

1. Objet et durée

Le présent accord a pour objet le traitement de données à caractère personnel que nous effectuons pour le compte du client dans le cadre de la fourniture de Sealed Print telle que décrite dans les conditions générales. Il s’applique dans la mesure où le client est le responsable du traitement de ces données au sens du RGPD.

L’accord a la même durée que le contrat relatif à l’utilisation de Sealed Print. Les obligations qui, par leur nature, se poursuivent après son terme, notamment en matière d’effacement et de confidentialité, restent en vigueur.

2. Nature et finalité du traitement, données et personnes concernées

Nature et finalité : réception, stockage, conversion en PDF, affichage en aperçu et livraison des tâches d’impression aux destinations choisies par le client, y compris leur envoi par e-mail aux destinataires des destinations e-mail ; réception d’e-mails sur les adresses e-mail entrantes du client et leur transformation en tâches d’impression ; gestion de l’organisation du client avec ses membres, sources, destinations, clients relais et jetons d’API ; envoi des e-mails nécessaires au service (par exemple les invitations).

Types de données à caractère personnel : contenu des documents imprimés, téléversés ou envoyés par e-mail par le client, qui peuvent contenir toute donnée à caractère personnel ; métadonnées des tâches (nom du document, nom d’utilisateur transmis par l’ordinateur qui imprime ou adresse de l’expéditeur d’un e-mail, heure, nombre de pages, statut) ; contenu, objet, adresses de l’expéditeur et des destinataires des e-mails reçus sur les adresses e-mail entrantes ; adresses des destinataires des destinations e-mail ; noms et adresses e-mail des membres ; noms des sources, destinations, clients relais et imprimantes, noms d’hôte ; adresses IP et données techniques de connexion des appareils d’impression et des clients relais. En outre : adresse IP et agent utilisateur de l’appareil, du navigateur ou du programme qui a envoyé une tâche (supprimés 30 jours après la réception).

Catégories de personnes concernées : membres de l’organisation du client ; personnes qui impriment via les URL d’imprimante du client, qui téléversent des documents ou qui envoient des e-mails à ses adresses e-mail entrantes ; destinataires des destinations e-mail ; personnes dont les données figurent dans les documents imprimés.

Le client décide des documents qui sont imprimés. Si des documents contiennent des catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9 du RGPD), le client s’assure que leur traitement avec Sealed Print est autorisé.

Demandes de support : lorsque des membres du client envoient une demande de support depuis l’application web, nous traitons son contenu, ses pièces jointes (par exemple des captures d’écran, qui peuvent montrer toutes les données visibles dans l’application web) et les données de compte de l’expéditeur (nom, adresse e-mail, organisation) afin d’y répondre. La demande est transmise à notre système de support (annexe 2) et supprimée de Sealed Print dès qu’elle a été transmise.

3. Instructions

Nous ne traitons les données que sur instruction documentée du client, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre ne nous impose d’agir autrement ; dans ce cas, nous en informons le client avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit.

Les instructions du client sont documentées par le contrat, le présent accord ainsi que par les paramètres et actions dans l’application web et via l’API (par exemple choix des destinations, acheminement, annulation ou suppression de tâches). D’autres instructions sont données sous forme écrite à team@tinytools.io.

Nous informons le client sans délai si nous estimons qu’une instruction constitue une violation du droit de la protection des données. Nous pouvons alors suspendre son exécution jusqu’à ce que le client la confirme ou la modifie.

4. Confidentialité

Nous n’accordons l’accès aux données qu’aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service et qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Nous n’accédons pas au contenu des documents, sauf si cela est nécessaire pour fournir le service, pour résoudre un dysfonctionnement signalé par le client ou en vertu de la loi.

5. Sécurité du traitement

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues à l’art. 32 du RGPD et décrites à l’annexe 1. Nous pouvons les faire évoluer, à condition que le niveau de protection ne soit pas réduit.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le client nous autorise de manière générale à faire appel à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs figurant à l’annexe 2 sont approuvés lors de la conclusion du présent accord.

Nous informons le client sous forme écrite (par exemple par e-mail aux propriétaires de l’organisation) au moins quatre semaines avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le client peut s’y opposer pendant ce délai pour un motif important lié à la protection des données. Si nous ne pouvons pas donner suite à l’opposition, chacune des parties peut résilier les services concernés avec effet à la date du changement.

Nous imposons par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le présent accord, notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nous restons responsables envers le client du respect de ces obligations par le sous-traitant ultérieur.

7. Transferts vers des pays tiers

Nous traitons et stockons les données dans l’Union européenne (centres de données d’Amsterdam, aux Pays-Bas, et de Paris, en France). Les e-mails que le client envoie à des destinations e-mail ou reçoit sur des adresses e-mail entrantes sont traités par notre prestataire d’e-mail dans l’Espace économique européen (annexe 2). Les sous-traitants ultérieurs établis hors de l’UE ne peuvent accéder aux données que si les conditions des art. 44 et suivants du RGPD sont remplies, notamment sur la base d’une décision d’adéquation telle que le EU-U.S. Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types.

Les demandes de support que les membres du client envoient depuis l’application web sont traitées par le prestataire de notre système de support aux États-Unis (annexe 2).

8. Droits des personnes concernées et autre assistance

Nous aidons le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes des personnes concernées (art. 12 à 22 du RGPD). Les propriétaires et les administrateurs peuvent eux-mêmes consulter, annuler et supprimer les tâches, sources et membres dans l’application web. Si une personne concernée s’adresse directement à nous, nous transmettons sa demande au client sans délai.

Compte tenu des informations dont nous disposons, nous aidons également le client à respecter les obligations prévues aux art. 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations de données à caractère personnel, analyse d’impact relative à la protection des données, consultation préalable).

9. Violations de données à caractère personnel

Nous informons le client dans les meilleurs délais, si possible dans les 48 heures, après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel concernant les données du client. La notification contient les informations prévues à l’art. 33, par. 3, du RGPD dans la mesure où elles sont disponibles, et nous fournissons les informations complémentaires dès qu’elles sont connues. Nous prenons les mesures nécessaires pour sécuriser les données et atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Effacement et restitution

Les documents sont supprimés automatiquement après la durée de conservation choisie par le client, à compter de la fin d’une tâche (7 jours avec Free ; jusqu’à 1 an avec Team ; jusqu’à 100 ans ou sans limite de durée avec Business) ; jusque-là, le client peut les télécharger dans l’application web. Les documents signés (PDF scellé, certificat d’achèvement) et le journal de leur demande de signature sont conservés sans limite de durée, quelle que soit la durée de conservation, jusqu’à ce que le client supprime la tâche ou l’organisation. Les administrateurs du client peuvent supprimer à tout moment les tâches terminées avec leurs documents. Le client peut supprimer à tout moment les membres, les sources, les destinations et l’organisation entière dans l’application web.

À la fin du contrat, nous supprimons toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du client, y compris les copies, sauf si le droit de l’Union ou le droit de l’État membre nous impose de les conserver. L’effacement des sauvegardes suit leur rotation habituelle, au plus tard après 35 jours.

11. Informations et audits

Nous mettons à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’art. 28 du RGPD, notamment le présent accord avec ses annexes et, le cas échéant, les certifications de nos sous-traitants ultérieurs.

En outre, le client ou un auditeur tenu à la confidentialité peut effectuer des inspections après un préavis raisonnable, pendant les heures normales de bureau et sans perturber l’exploitation, en règle générale au maximum une fois par an. Le client supporte ses propres frais.

12. Responsabilité et dispositions finales

La responsabilité est régie par l’art. 82 du RGPD et, à titre complémentaire, par les dispositions relatives à la responsabilité des conditions générales.

En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les conditions générales en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les modifications du présent accord sont effectuées de la même manière que les modifications des conditions générales.

Si certaines dispositions sont invalides, le reste de l’accord demeure valable. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

13. Signatures électroniques

Si le client utilise les signatures électroniques, le traitement couvre aussi les données des signataires et des destinataires de copies des demandes de signature (nom, adresse e-mail, adresse IP, navigateur, horaires, consentement, image de la signature, valeurs saisies), afin de recueillir les signatures, de sceller les documents, de les envoyer aux participants et de fournir la page de vérification.

Le journal d’une demande de signature terminée est conservé aussi longtemps que le document signé, c’est-à-dire sans limite de durée jusqu’à ce que le client supprime la tâche ou l’organisation, car il constitue la preuve de la signature. Le journal des demandes non terminées est supprimé avec les documents à la fin de la durée de conservation du client. Les enregistrements de vérification (nom du document, nombre de pages, noms des signataires, heures de signature, empreintes) sont conservés sans limite de durée, même après la suppression de la tâche, jusqu’à la suppression de l’organisation. Les événements de signature sont enregistrés dans une chaîne de hash et les documents terminés sont scellés avec un horodatage, de sorte que les modifications ultérieures sont détectables.

Si le client choisit des signatures électroniques avancées, les signataires vérifient leur identité avec Stripe Identity (annexe 2) : les photos de la pièce d’identité et un selfie en direct sont traités par Stripe ; Sealed Print conserve le nom vérifié, le type de document, le pays émetteur et la date de naissance (chiffrée) comme élément de preuve, jamais d’images ni de numéros de document, et fait caviarder les données chez Stripe 30 jours après la fin de la demande.

Annexe 1 : Mesures techniques et organisationnelles (art. 32 du RGPD)

Hébergement et sécurité physique

  • Les serveurs d’application, la base de données et le stockage des documents sont exploités chez Scaleway dans des centres de données d’Amsterdam, aux Pays-Bas ; les sauvegardes chiffrées de la base de données et du stockage des documents sont conservées chez Scaleway dans des centres de données distincts, à Paris, en France. Le contrôle d’accès physique, l’alimentation électrique, la protection incendie et la surveillance sont assurés par les exploitants des centres de données, dont la sécurité est certifiée (ISO/IEC 27001).
  • La base de données gérée chez Scaleway est sauvegardée automatiquement par Scaleway dans la même région ; ces sauvegardes sont supprimées au plus tard après 35 jours. En outre, nous sauvegardons la base de données toutes les heures et répliquons le stockage des documents chaque nuit dans un projet Scaleway distinct à Paris. Ces sauvegardes sont protégées contre la suppression et la modification pendant au moins 14 jours (Object Lock en mode conformité ; prolongé tant qu’une sauvegarde est encore utilisée) et sont conservées au plus environ 31 jours (base de données) et 32 jours (documents). Une restauration de la base de données est testée automatiquement chaque semaine.

Chiffrement

  • Toutes les connexions à Sealed Print sont chiffrées avec TLS : application web, API, URL d’imprimante (IPPS) et clients relais. La connexion à la base de données est chiffrée et son certificat est vérifié.
  • Les documents sont chiffrés au repos par Sealed Print avant d’atteindre le stockage (AES-256-GCM, une clé distincte par document, dérivée d’une clé maîtresse conservée ni dans la base de données ni dans le stockage). Nos sauvegardes de la base de données sont chiffrées (AES-256-GCM) avant d’être transférées à Paris ; la réplique du stockage des documents ne contient les documents que sous cette forme chiffrée.
  • Les mots de passe sont uniquement stockés sous forme de hachages sécurisés. Les URL d’imprimante, les jetons d’API et les mots de passe d’appareil sont stockés sous forme de hachages ; lorsqu’un secret doit pouvoir être affiché à nouveau, il est en outre chiffré avec AES-256-GCM.

Contrôle d’accès et cloisonnement

  • Chaque client dispose de sa propre organisation ; toutes les données sont rattachées à une organisation et chaque requête est vérifiée par rapport à celle-ci. Les données de clients différents ne sont jamais mélangées.
  • Au sein d’une organisation, des rôles (propriétaire, administrateur, utilisateur) limitent qui peut voir et modifier quoi ; les utilisateurs ne voient que leurs propres tâches et sources.
  • La connexion est protégée contre les tentatives automatisées par des limitations de débit. Les jetons d’API peuvent être limités dans le temps et révoqués à tout moment.
  • L’accès administratif à l’infrastructure est limité aux personnes autorisées du sous-traitant, au moyen de comptes personnels protégés par une authentification à deux facteurs.

Contrôle de l’intégrité et des transferts

  • Les clients relais établissent uniquement des connexions sortantes ; aucun port ne doit être ouvert dans le réseau du client. Ils n’installent que des mises à jour dotées d’une signature valide (Ed25519) et les téléchargent exclusivement depuis notre serveur.
  • Les connexions sortantes vers des imprimantes accessibles via Internet (IPP push) ne sont établies que vers des adresses publiques (protection contre les attaques SSRF).
  • Les e-mails envoyés aux adresses e-mail entrantes ne sont imprimés que si l’expéditeur est un membre ou est autorisé par le client et si l’adresse de l’expéditeur est confirmée (SPF, DKIM ou DMARC) ; le prestataire d’e-mail refuse dès la réception les e-mails sans adresse d’expéditeur confirmée. Les webhooks du prestataire d’e-mail sont vérifiés au moyen d’une signature.
  • L’application web ne charge aucune ressource provenant de tiers et n’utilise aucun outil d’analyse ou de suivi de tiers ; une politique de sécurité du contenu (CSP) l’impose. Son utilisation n’est mesurée qu’avec notre propre mesure d’audience sans cookies, qui n’identifie pas les utilisateurs.

Minimisation des données, effacement et journalisation

  • Les documents sont supprimés automatiquement après la durée de conservation choisie par le client (7 jours avec Free, au maximum 1 an avec Team, avec Business jusqu’à 100 ans ou sans limite de durée) ; les documents signés et leur journal sont conservés jusqu’à ce que le client supprime la tâche ; les entrées des tâches ne conservent que des métadonnées.
  • Le journal des e-mails reçus sur les adresses e-mail entrantes (expéditeur et objet) est supprimé après 30 jours.
  • Chaque tâche conserve un historique de ses livraisons à des fins de traçabilité. Les journaux du serveur ne sont conservés que pendant une courte durée.
  • La suppression d’une organisation entraîne la suppression de ses données.

Disponibilité et résilience

  • Les traitements en arrière-plan s’exécutent dans une file d’attente persistante avec nouvelles tentatives ; les erreurs de livraison temporaires font automatiquement l’objet de nouvelles tentatives.
  • Contrôles de santé et redémarrages automatiques ; les déploiements sont automatiquement annulés si une nouvelle version ne démarre pas.

Organisation

  • Les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont tenues à la confidentialité.
  • Les mises à jour de sécurité des logiciels utilisés sont installées régulièrement. Les modifications sont testées automatiquement avant leur déploiement.
  • Les violations de données à caractère personnel sont documentées et notifiées conformément à la section 9.

Annexe 2 : Sous-traitants ultérieurs approuvés

Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
Finalité: Hébergement des serveurs d’application (traitement de toutes les requêtes, terminaison TLS, journaux des serveurs), de la base de données et du stockage des documents ; conservation des sauvegardes chiffrées de la base de données et du stockage des documents
Lieu du traitement: Centres de données d’Amsterdam, aux Pays-Bas (serveurs, base de données, documents), et de Paris, en France (sauvegardes)
AhaSend B.V., Willem Fenengastraat 16, Amsterdam, Netherlands
Finalité: Envoi d’e-mails (par exemple invitations des membres, documents vers des destinations e-mail) et réception d’e-mails sur les adresses e-mail entrantes
Lieu du traitement: Espace économique européen
Mango Technologies, Inc. (ClickUp), San Diego, CA, USA
Finalité: Système de support : traitement des demandes de support envoyées par les membres depuis l’application web, y compris leurs pièces jointes
Lieu du traitement: États-Unis, sur la base du EU-U.S. Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types
Stripe Payments Europe, Ltd. (Stripe Identity), 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland
Finalité: Vérification d’identité des signataires de signatures électroniques avancées (pièce d’identité et selfie en direct, Stripe Identity)
Lieu du traitement: Irlande et États-Unis, sur la base du EU-U.S. Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types
Anthropic, PBC, San Francisco, CA, USA
Finalité: Étapes IA des flux de travail (analyse IA, conversion en factures électroniques) : lecture du document d’une tâche pour l’étape en cours
Lieu du traitement: États-Unis, sur la base du EU-U.S. Data Privacy Framework ou de clauses contractuelles types

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026