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Procès-verbal de réception des travaux, modèle PDF gratuit

Procès-verbal de réception des travaux en modèle PDF gratuit, avec ou sans réserves, liste des réserves et délais de reprise. À signer sur papier ou en ligne.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Procès-verbal de réception

PDF à remplir dans n’importe quel lecteur PDF. Ou lancez le modèle dans Sealed Print : les champs de signature des deux parties sont déjà en place.

Le procès-verbal de réception des travaux constate que le maître de l’ouvrage accepte les travaux réalisés par l’entreprise, avec ou sans réserves. Il fixe la date de la réception, la liste des désordres constatés et les délais de reprise. En haut de cette page, vous trouvez un modèle de PV de réception de travaux en PDF gratuit, à remplir sur ordinateur ou à imprimer pour la visite de fin de chantier.

Ce que dit le Code civil sur la réception

La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil : c’est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement, c’est-à-dire en présence de l’entreprise ou après l’avoir dûment convoquée.

La loi n’impose pas de forme particulière. En pratique, la réception se fait presque toujours par écrit, au moyen d’un procès-verbal signé par les deux parties. C’est la preuve la plus simple de la date et du contenu de la réception.

Pourquoi le PV de réception de travaux est important

La réception est une étape charnière du chantier. Elle produit en général plusieurs effets :

  • Elle fait courir les garanties légales : la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie biennale de bon fonctionnement pour les équipements dissociables et la garantie décennale.
  • La garde de l’ouvrage passe en principe au maître de l’ouvrage.
  • Les défauts apparents qui ne font pas l’objet de réserves sont en principe considérés comme acceptés.
  • Elle sert souvent de point de départ au paiement du solde et à la libération de la retenue de garantie prévue au contrat.

La garantie de parfait achèvement couvre, selon l’article 1792-6, tous les désordres signalés soit par des réserves au procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés dans l’année qui suit la réception. D’où l’intérêt de réserves précises.

Réception avec ou sans réserves

Le modèle propose trois décisions, à cocher :

  • Réception sans réserves : les travaux sont conformes et aucun désordre apparent n’est constaté.
  • Réception avec réserves : les travaux sont acceptés, mais des défauts ou des travaux inachevés sont listés. L’entreprise doit les reprendre dans le délai convenu.
  • Refus de réception : les désordres sont tels que l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Indiquez les motifs.

Une fois les réserves reprises, on constate leur levée, par exemple en cochant la colonne « Levée » et en signant à nouveau, ou par un procès-verbal de levée des réserves distinct.

Vous rencontrerez aussi les termes « réception provisoire » et « réception définitive ». Ils viennent surtout des marchés publics et de certains contrats. En droit civil, la réception de l’article 1792-6 est un acte unique, et la levée des réserves vient la compléter.

Ce que contient le modèle de procès-verbal de réception

Le modèle de cette page est conçu pour les travaux de construction et de rénovation et tient sur une à deux pages A4.

RubriqueContenu
PartiesMaître de l’ouvrage, entreprise avec SIRET, maître d’œuvre le cas échéant
ObjetAdresse du chantier, marché ou devis du, travaux ou lot réceptionnés
RéceptionLieu, date et heure, personnes présentes
DécisionSans réserves, avec réserves ou refus (cases à cocher), date d’effet, motifs du refus
RéservesN°, nature et localisation du désordre, délai de reprise, levée (case à cocher)
ObservationsTexte libre, par exemple les observations de l’entreprise
SignaturesMaître de l’ouvrage et entreprise, avec lieu, date et nom

Le PV peut être établi lot par lot, par exemple pour la plomberie ou l’électricité, ou pour l’ensemble des travaux. Précisez-le dans la rubrique « Travaux ou lot réceptionnés ».

Comment remplir le PV de réception

Le PDF est remplissable, par exemple dans Adobe Acrobat Reader, dans Aperçu sur Mac ou dans le navigateur.

  1. Identifier les parties et les travaux : reprenez les informations du devis ou du marché, par exemple « Rénovation salle de bains selon devis n° 2026-118 du 3 mars ».
  2. Visiter le chantier ensemble : vérifiez les travaux pièce par pièce. Le maître de l’ouvrage peut se faire assister d’un professionnel, par exemple un architecte ou un expert. Notez toutes les personnes présentes.
  3. Lister chaque réserve : une ligne par désordre, avec sa localisation exacte et un délai de reprise. Des photos datées complètent utilement la description.
  4. Cocher la décision : une seule des trois options. En cas de refus, indiquez les motifs.
  5. Indiquer la date d’effet : c’est la date à partir de laquelle courent les garanties.
  6. Signer et remettre un exemplaire : les deux parties signent, et chacune conserve un exemplaire.

Erreurs fréquentes

  • Réserves trop vagues : « finitions à reprendre » ne suffit pas. Indiquez la pièce, l’endroit et le défaut.
  • Oublier un défaut visible : un défaut apparent non réservé est en principe couvert par la réception. Notez tout ce que vous voyez.
  • Pas de délai de reprise : sans délai, rien n’oblige clairement l’entreprise à revenir à une date donnée.
  • Payer le solde trop tôt : vérifiez ce que prévoit le contrat pour le solde et la retenue de garantie en cas de réserves.
  • Confondre réception et livraison : pour l’achat d’un logement neuf en VEFA, la livraison par le promoteur obéit à des règles propres. Le présent modèle vise la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

PV de réception de travaux et état des lieux

Une recherche de « procès-verbal de réception » mène parfois à des documents de location. Pour l’entrée ou la sortie d’un locataire, le document adapté est l’état des lieux, avec les relevés de compteurs, les clés et l’état de chaque pièce. Le procès-verbal de réception concerne, lui, les travaux réalisés par une entreprise.

Remarques juridiques

La réception a des conséquences importantes sur les garanties, le paiement et la preuve des désordres. Remplissez le PV avec soin et conservez-le avec le devis, les avenants, les factures et les attestations d’assurance de l’entreprise. Si votre marché impose une forme particulière ou un modèle, par exemple un cahier des clauses administratives, vérifiez qu’elle est respectée.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique. En cas de désordres importants ou de litige, adressez-vous à un avocat en droit de la construction.

Faire signer le procès-verbal de réception en ligne

Souvent, tous les signataires ne sont pas présents lors de la visite, ou le PV est mis au propre après coup. Au lieu de l’imprimer, de le signer, de le scanner et de l’envoyer, vous pouvez le faire signer avec Sealed Print par lien envoyé par e-mail.

Le bouton Faire signer électroniquement en haut de cette page crée le modèle dans Sealed Print. Les champs de signature, de date et de nom du maître de l’ouvrage et de l’entreprise sont déjà placés. Vous saisissez les noms et adresses e-mail, importez si vous le souhaitez le PDF rempli à la place du modèle vierge, puis envoyez la demande.

  • Les deux parties signent à l’écran via leur lien personnel, sans compte, en tapant ou en dessinant leur signature. Cela fonctionne aussi sur un téléphone, sur le chantier.
  • Le PDF final est scellé avec des horodatages et comporte un certificat de signature qui indique qui a signé et quand.
  • Un code de vérification et un QR code sur chaque page permettent de vérifier aussi la version imprimée.
  • Toutes les personnes concernées reçoivent le PDF signé par e-mail, et chaque partie dispose ainsi de son exemplaire.

Sealed Print crée des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS. Le Code civil reconnaît l’écrit électronique aux articles 1366 et 1367. Pour en savoir plus, consultez la page signatures électroniques, le guide des types de signature électronique et l’article signer un PDF. Les conditions figurent sur la page tarifs.

Questions fréquentes

Qui rédige le PV de réception des travaux ?

Il peut être préparé par l’entreprise, par le maître d’œuvre ou par le maître de l’ouvrage lui-même. Ce qui compte, c’est qu’il soit établi contradictoirement et signé par le maître de l’ouvrage et l’entreprise. Chacun en conserve un exemplaire.

Quel document atteste la fin des travaux ?

Entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise, c’est le procès-verbal de réception. Il ne faut pas le confondre avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), déposée en mairie lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?

Le Code civil n’impose pas de forme particulière pour la réception. Le PV écrit est toutefois fortement recommandé, car il prouve la date de la réception et le contenu des réserves. Certains contrats le rendent obligatoire.

Que se passe-t-il si une réserve n’est pas levée ?

Les désordres réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement. Si l’entreprise ne les reprend pas dans le délai convenu, le maître de l’ouvrage peut la mettre en demeure. Si la mise en demeure reste sans effet, l’article 1792-6 prévoit que les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante.

Peut-on signer un PV de réception électroniquement ?

Pour la réception elle-même, la loi n’impose en général pas de forme particulière, une signature électronique simple peut donc convenir. Si votre marché exige une forme précise, vérifiez au préalable qu’elle est respectée.

Faire signer le modèle électroniquement

Les signataires signent par lien e-mail sans compte ; chacun reçoit le PDF scellé. Avec Free, vous payez uniquement par signature.

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